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15 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023). (liasse de l'Assemblée)
22/03/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3581 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Destot
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/03/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3581 - Article 2 bis (Adopté)
M. Letchimy
Substituer aux mots : « au voisinage » le mot : « voisin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/03/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3581 - Article 4 (Adopté)
M. Letchimy
Compléter cet article par les mots : « et le mot : « spécialisées » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
22/03/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 3581 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Letchimy
Après l'article L. 4433‑4‑3 du même code, il est inséré un article L. 4433‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑4‑3‑1. – La région de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, mem...
22/03/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3581 - Article 5 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
22/03/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 3581 - Article 6 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
22/03/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 3581 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Letchimy
Après l'article L. 7153‑3 du même code, il est inséré un article L. 7153‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7153‑3‑1. – La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou parti...
22/03/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3581 - Article 7 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
22/03/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 3581 - Article 8 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées » ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
22/03/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3581 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Letchimy
Après l'article L. 7253‑3 du même code, il est inséré un article L. 7253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7253‑3‑1. – La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou p...
22/03/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3581 - Article 12 (Adopté)
M. Letchimy
À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 7253‑1 » la référence : « L. 7253‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.
23/03/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3581 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, après le mot : « été », insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la convention de coopération territoriale ou régionale doit avoir été préalablement autorisée par l'État avant d'être conclue par une collectivité territoriale.
23/03/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 3581 - Après l'article 12 bis (Retiré avant séance)
le Gouvernement
L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Polynésie française. Exposé sommaire : L'agence France Locale a pour objet de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, au financement des collectivités territoriales. Lors de la création de ces dispositions dans le cadre de la loi n°2013-672 du 26 ...
24/03/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 3581 - Après l'article 12 bis (Adopté)
le Gouvernement
La Polynésie française peut participer à la société publique créée en application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, au financement des collectivités territor...
24/03/2016 — Amendement N° 15 au texte N° 3581 - Titre (Adopté)
le Gouvernement
I. - Substituer aux mots : « de l' » le mot : « des ». II. - En conséquence, substituer au mot : « son » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
