Rapport N° 3586
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
écrit par Erwann Binet rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 22 mars 2016. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Dominique Raimbourg, député, président, - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : - M. Erwann Binet, député, - M. François Zocchetto, sénateur, comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. François Zocchetto, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Je crois pouvoir dire d'emblée que, grâce aux...
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