Rapport N° 3293
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
écrit par Erwann Binet rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au printemps 2015, deux affaires mettant en cause des agents de l'Éducation nationale préalablement condamnés ou mis en cause par l'institution judiciaire ont révélé au grand jour un dysfonctionnement dans le circuit de transmission des informations entre les juridictions et les administrations chargées d'accueillir des mineurs.
À Villefontaine (Isère), l'Éducation nationale n'a appris la condamnation d'un enseignant, remontant au 25 juin 2008, que lorsque celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de viol commis en 2015. Avant cette date, rien dans le dossier administratif de l'intéressé, ni dans son parcours professionnel, ne semblait de nature à alerter son administration.
Les changements d'affectation l'ayant conduit à diriger quatre écoles en quatre ans, principalement motivés par des difficultés relationnelles avec ses collègues et des parents d'élèves, ne laissaient aucunement suspecter un comportement à risque vis-à-vis...
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