4 avril 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
- Projet de loi N° 1278
- Lettre N° 2880 rectificative
- Rapport N° 3099 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3453
- Rapport N° 3604 de la Commission mixte paritaire
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