7 avril 2016
Annexe N° 1 au Rapport N° 3675
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
- Projet de loi N° 3600
- Avis N° 3626 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 3675 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 3886
- Rapport N° 3889 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 3909 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 3976
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