Proposition de loi N° 4001
organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
écrite par Christian Jacob
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Nicole Ameline, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Philippe Briand, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Vincent Ledoux, Pierre Lequiller, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Pascal Thévenot, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Michel Voisin & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique vise à préparer la réflexion sur la conciliation nécessaire entre mandats électifs nationaux et locaux, dans le cadre plus général de la réforme de la carte territoriale de notre pays.
Il convient d'observer que les règles de mise oeuvre par la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 ne sont pas satisfaisantes.
En effet, les députés, en juin 2017, et les sénateurs, en septembre 2017, perdront, sans délai d'option, la fonction exécutive locale qu'ils exerceraient parallèlement au mandat parlementaire que les électeurs viendraient de leur confier, sans que la situation particulière des exécutifs locaux qui auraient été élus depuis l'adoption de la réforme votée en 2014 ne soit prise en compte.
Autrement dit, certains élus locaux devraient abandonner, en cours de mandat, leurs fonctions locales dès 2017 alors qu'ayant connaissance de la réforme, les électeurs leur ont pourtant renouvelé leur confiance...
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