14 septembre 2016
Rapport N° 4033
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
écrit par Sébastien Denaja rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'al
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