26 mai 2016
Rapport N° 3786
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (3770).
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- Texte de la commission N° 3786
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