Rapport N° 410
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
écrit par Sabine Buis rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi (n° 342), adopté par le Sénat après procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Sous une apparence technique - il tire essentiellement les conséquences de quatre questions prioritaires de constitutionnalité - ce projet de loi s'insère pleinement dans l'ambition et l'engagement du Gouvernement de renforcer la démocratie participative, avec en l'espèce le droit de tout citoyen de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Cet engagement est inscrit dans la feuille de route publiée à l'issue des travaux de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers.
L'ambition du Gouvernement est partagée par une large partie du Parlement.
Les travaux du Sénat, de grande qualité, ont montré que la majorité comme l'opposition avaient une égale...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.