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98 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 410 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (liasse de l'Assemblée)
17/11/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 410 - Article 4 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...
17/11/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 410 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...
17/11/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 410 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Cherpion
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...
17/11/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 410 - Article 4 (Rejeté)
M. Saddier, M. Cherpion
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...
17/11/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 410 - Article 4 (Rejeté)
M. Saddier
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vertes...
17/11/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 410 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Saddier
Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). En effet, la délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure ni méthodologie précise, mais est laissé...
17/11/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 410 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Decool
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...
17/11/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 410 - Article 4 (Non soutenu)
M. Decool
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...
17/11/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 410 - Article 4 (Non soutenu)
M. Decool
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vertes...
17/11/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 410 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Decool
Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). En effet, la délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure ni méthodologie précise, mais est laissé...
17/11/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 410 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Taugourdeau
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...
17/11/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 410 - Article 4 (Non soutenu)
M. Taugourdeau
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. En effet, le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des ca...
17/11/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 410 - Article 4 (Non soutenu)
M. Taugourdeau
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vertes...
17/11/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 410 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Taugourdeau
Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux Zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). En effet, la délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure ni méthodologie précise, mais est laissé...
21/11/2012 — Amendement N° 15 au texte N° 410 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sans préjudice du II, l'autorité publique peut engager un processus de participation avec le public concerné par l'objet du projet de décision. Par public concerné, on entend le public qui risque d'être touché par la décision ou qui a un intérêt spécial à faire valoir à l'égard du proce...
17/11/2012 — Amendement N° 16 au texte N° 410 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ». Exposé sommaire : La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d'éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.
17/11/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 410 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Aubert
Le 4° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'application du dispositif des ZSCE aux zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP). La délimitation des ZHIEP ne repose sur aucune procédure méthodologie précise : elle est laissée à l'apprécia...
17/11/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 410 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Aubert
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques » les mots : « de protection...
17/11/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 410 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. En effet, l'application du dispositif des ZSCE aux bassins marées vert...
17/11/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 410 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. Le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif de protection des captages d'eau potab...
