Rapport d'information N° 4233
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 145, alinéa 7 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit qu'à l'issue d'un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur d'une loi, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition, présentent à la commission compétente un « rapport d'évaluation sur l'impact de cette loi » qui fait notamment état « des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d'évaluation définis dans l'étude d'impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre de ladite loi ». En application de cette disposition, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a créé, le 4 mai dernier, une mission d'information sur l'évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1). Première loi adoptée par le Parlement pendant cette législature, la loi du 6 août 2012 a redéfini le délit de...
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