Rapport N° 86
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel
écrit par Pascale Crozon rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 222-33 du code pénal qui définissait et sanctionnait le délit de harcèlement sexuel, en raison de l'insuffisante précision de la définition qu'en donnait la loi.
À compter de cette date et jusqu'à ce qu'une nouvelle loi vienne redéfinir le délit de harcèlement sexuel, plus aucune poursuite ne peut être engagée, plus aucune condamnation ne peut être prononcée et plus aucune peine déjà prononcée ne peut être exécutée pour des faits qui entraient précédemment dans le champ de l'incrimination de harcèlement sexuel.
S'il n'appartient pas à votre rapporteure de porter une appréciation sur la décision du Conseil Constitutionnel dont les motivations sont incontestables, les conséquences d'un tel vide juridique apparaissant intolérables pour les victimes, et justifient les nombreuses réactions et commentaires qui ont surgi dans la société civile et la sphère politique.
Dès...
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