Avis N° 85
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel
écrit par Barbara Romagnan rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Dans sa décision du 4 mai 2012 (1), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 222-33 du code pénal qui sanctionnait le délit de harcèlement sexuel, contraire à la constitution, en raison de sa définition trop imprécise au regard du principe de légalité des délits et des peines prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les conséquences de cette décision sont très graves.
Elle a, tout d'abord, créé un vide juridique, le harcèlement sexuel n'étant désormais réprimé que dans le cadre des relations de travail et non plus de manière générale.
Une partie des victimes se trouve donc, aujourd'hui, privée de recours pour obtenir la condamnation de leur agresseur.
S'appliquant aux procédures en cours, cette décision interdit également leur poursuite sur le fondement de l'article abrogé. Certaines procédures devront donc être abandonnées, lorsque la requalification des faits s'avérera impossible.
Face à cette situation,...
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