Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce système généralisé à toutes les professions médicales ou paramédicales va créer une médecine au rabais, gérée par des assurances et des mutuelles qui dépensent plus en frais de publicité qu'en remboursement. Cet article est de nature à diminuer le recours à la production française au profit de disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre, dans le code de la sécurité sociale, intitulé« Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ». Jusqu'alors, l'état du droit empêchait les mutuelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression des articles 1 et 2.

Après les mots «sécurité sociale » insérer les mots « et conforme aux modèles-type nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé » Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à compléter le Code de la mutualité en faveur du remboursement différencié des mutuelles, en autorisant ces dernières à modul...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « médecins » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociales, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autre...

Compléter cet article par les mots : « et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à compléter le Code de la mutualité en faveur du remboursement différencié des mutuelles, en autorisant ces dernières à moduler leurs pr...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur l'évolution des prix des contrats. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : «  et visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs assurés. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 8 les six alinéas suivants : « III. - L'organisme assureur garantit une information exhaustive auprès de ses assurés ou adhérents sur : « 1° l'existence du conventionnement, « 2° les caractéristiques du conventionnement et notamment les engagements relatifs pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanti...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « suffisante », le mot : « complète ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la remise en question d'un des piliers du système mutualiste. Ils demandent donc la suppression de cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l'un de leurs réseaux de soins ». Exposé sommaire : Le titre initial de cette proposition de loi était ...

Après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°          du          relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protect...

Substituer au mot : « convention » les mots : « convention-type fixée par un décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec des organismes très puissants (1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la Matmut, 2 milliards pour la MGEN, 3,7...

Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale avant la promulgation de la présente loi, et de médecins ayant souscrit une convention mentionnée au derni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les conventions conclues dans les conditions mentionnées à l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale entre les organismes de protection sociale complémentaires et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalablement f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les réseaux de soins constitués par un organisme d'assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l'égide de l'article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale, sont ouverts aux professionnels de santé, établissements de santé et services de soins qui en font ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , aux prestations, ainsi qu'aux tarifs ou aux prix, » les mots : « ou aux prestations ». Exposé sommaire : Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins li...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu'ils ont déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3 du pré...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d'affaires santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : leurs p...