Rapport N° 4299

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 30 novembre 2016, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2017. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : Mme Valérie Rabault, M. Dominique Lefebvre, Mme Christine Pires Beaune, MM. Jean-Claude Buisine, Gilles Carrez et Hervé Mariton et Mme Marie-Christine Dalloz, députés.

Ÿ Pour le Sénat : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier Éric Bocquet, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Philippe Dallier, et Maurice Vincent, sénateurs.

- Membres suppléants : ● Pour l'Assemblée nationale : MM. Alain Rodet et Olivier Faure,...

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