Rapport N° 4329
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
écrit par Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de paris et à l'aménagement métropolitain & Patrick Mennucci rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de paris et à l'aménagement métropolitain
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Dominique Raimbourg, député, président, - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : - MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, députés, - M. Mathieu Darnaud, sénateur, comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
* * * La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Monsieur le président, je vous propose de préciser nos positions sur les...
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