7 décembre 2016
Rapport N° 4293
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212).
écrit par Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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