24 janvier 2017
Rapport N° 4396
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
écrit par Catherine Coutelle rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Documents relatifs
- Dossier : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain
- Rapport N° 4245 de la Commission des affaires sociales
- Proposition de loi N° 4290
- Rapport N° 4400 de la Commission des affaires sociales
- Proposition de loi N° 4476
- Rapport N° 4479 de la Commission des affaires sociales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.