Rapport N° 4479
de la Commission des affaires sociales, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4476).
écrit par Catherine Coutelle rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Mesdames, Messieurs, En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) que le groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) avait déposée sur le bureau de notre assemblée le 12 octobre dernier.
Les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le fond de cette proposition de loi n'ont en effet pas permis à la commission mixte paritaire réunie le 24 janvier dernier de proposer un texte de compromis.
Le 26 janvier 2017, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction qui permet de conserver les principaux apports du Sénat, tout en maintenant les précisions souhaitées par l'Assemblée relatives aux outils numériques qui ouvrent de nouveaux moyens d'entrave à l'IVG. Le 14 février dernier, le Sénat a adopté un texte qui consiste...
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