Rapport N° 4400
de la Commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290).
écrit par Catherine Coutelle rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le 24 janvier dernier, la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun aux deux assemblées parlementaires sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) s'est conclue par un échec.
En effet, le désaccord profond entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la définition du délit d'entrave numérique et la caractérisation de ses moyens n'a pu être surmonté, ouvrant ainsi la voie à un nouvel examen du texte par notre assemblée.
Le texte issu du Sénat présente en effet trois lacunes principales : - la première tient au fait que le Sénat a travaillé sur le seul dernier alinéa de l'article L. 2232-2 du code de la santé publique, relatif aux pressions morales et psychologiques caractérisant une entrave à l'IVG. Or, les outils numériques visés par la proposition de loi doivent également couvrir le deuxième alinéa de cet article, relatif à la perturbation de l'accès aux...
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