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A l’article 122-6 du Code Pénal, après les mots: « exécutés avec violence » Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Sont également présumés avoir agi en état de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5, les membres des forces de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs missions légales.» Exposé sommaire...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 11 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années. Cet amendement propose ...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années. Cet amendement propose ...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 9 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années. Cet amendement propose d...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : L'article 8 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations rencontrées ces dernières années. Cet amendement propose de rajouter, pour les aid...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 623‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inégalité entre conjoints Français et étrangers instaurée par la loi n°2011‑672 du 16 juin 2011. Au motif de vouloir lutter contre les « mariages gris ...

Aux premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « irréguliers », sont insérés les mots : « dans un but lucratif, ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article L621‑1 est prévue par l'article 5 de la présente loi. Le séjour irrégulier, con...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Du droit de prévenir son employeur ; ». Exposé sommaire : Le droit de prévenir son employeur permettrait à l'étranger salarié de résoudre des difficultés qui seraient liées à sa rétention, difficultés qui peuvent avoir des conséquences importantes pour l'employé comme pour son entreprise.

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. » Exposé sommaire : La retenue pour vérification d'identité doit permettre à l'étranger de disposer de ...

Compléter l'alinéa 5, par les deux phrases suivantes : « L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. » Exposé sommaire : La retenue pour vérification d'identité doit permettre à l'étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. D'autant...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Exposé sommaire : Cette notion de « langue dont il est raisonnable de supposer que l'étranger la comprend », pose de nombreux problèmes d'accès au droit pour les étrangers concernés. Par ailleurs, elle est très imprécise et subjective. Il s'agit...

Au premier alinéa de l’article L551-1, à la première phrase de l’article L552-1, à l’article L552-3 et au premier alinéa de l’article L552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de perm...

Un rapport d'information évaluant la pertinence et l'efficacité des tickets de contrôle en cas de contrôles d'identité est remis au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les contrôles au faciès sont une réalité que vivent de nombreux de nos concitoyens. L'instauration des tickets de con...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° À la fin du second alinéa, les mots : « visés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner...

Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ; » Exposé sommaire : La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l'étranger de dis...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppo...

Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés au principe même de la création d'un nouveau dispositif de privation de liberté, spécifique, pour la vérification de situation des personnes étrangères. Nous considérons cette procédure d'exception pour les étrangers surabondante, au regard du droit positif actuel, lequel prévoit d...