Rapport N° 490
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que ses dispositions n'ont pas encore deux ans, et que leur entrée en vigueur dans la réalité et la vie de nos territoires n'interviendra qu'après les élections municipales de mars 2014, la commission des Lois est saisie pour la deuxième fois d'un réajustement substantiel de la réforme de l'intercommunalité, dont les dispositions représentent la majeure partie des articles de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
En effet, sous la législature précédente, un consensus avait déjà été trouvé entre les deux chambres, pourtant de majorités opposées, afin d'adopter certaines dispositions votées dans un premier temps par le Sénat le 4 novembre 2011 dans une proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre Sueur, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité, et reprises par M. Jacques Pélissard dans sa proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte...
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