Rapport N° 551
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 11 décembre 2012, le Sénat a adopté la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.
Ce texte avait initialement été déposé à l'Assemblée nationale par votre rapporteur, par M. Gilles Carrez, président de la commission des Finances, et par M. Christian Eckert, rapporteur général.
Il vise à modifier la loi organique du 23 juillet 2010 (1), afin de soumettre les dirigeants BPI-Groupe, structure holding de la nouvelle banque publique d'investissement, à la procédure d'audition et d'avis public des commissions parlementaires prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui encadre le pouvoir de nomination du président de la République à certains emplois publics (2). Dans sa version initiale - et telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 29 novembre dernier - cette proposition de loi organique prévoyait de faire intervenir les...
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