Rapport N° 419
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La création d'une banque publique d'investissement était le premier des soixante engagements pour la France de M. François Hollande lorsque, au printemps 2012, il s'est présenté au suffrage des Français.
Quelques mois plus tard, le 17 octobre 2012, le Premier ministre a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à mettre à oeuvre cet engagement.
Le projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement (n° 298), dont la holding serait dénommée « BPI-Groupe », définit les missions de cette nouvelle entreprise publique et détermine les conditions de sa gouvernance, aux niveaux national et régional.
À l'heure actuelle, la situation globalement satisfaisante du financement des entreprises (1) masque de fortes disparités selon leur taille, les secteurs dans lesquelles elles interviennent et les territoires sur lesquels elles déploient leur activité. Parmi ses priorités, la banque publique d'investissement devra...
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