Proposition de loi N° 648
visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Yves Fromion, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Christian Kert, Charles de La Verpillière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art.
81 quater.
- I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code.
Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure. « L'exonération mentionnée au premier alinéa est...
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