Proposition de loi N° 808
visant à améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Patrick Labaune, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art.
L. 112-12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. « La même règle s'impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l'état ou préparés. » Article 2 Après l'article L. 112-11 du même code, il est inséré un article L. 112-12-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 112-12-1. - L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112-12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. » Article 3 Après l'article L. 112-11 du même code,...
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