Avis N° 839
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans la perspective de l'examen prochain de ce texte par l'Assemblée nationale, la commission des Lois s'est saisie pour avis de l'article 5 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Dans sa conception même, ce texte vise à inscrire dans le marbre de la loi l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu, le 11 janvier 2013, entre des organisations représentatives des employeurs (le MEDEF, la CGPME) et des salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Ayant pour finalité la transposition de l'article 13 de l'ANI, l'article 5 du projet de loi consacre, quant à lui, un principe dont sont convenues les organisations signataires : celui de la participation des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises par l'intermédiaire d'administrateurs qu'ils auront à élire ou désigner.
Ce faisant, l'article 5 du projet relève du champ de compétences la commission des Lois au moins à deux titres.
D'une part, il modifie et...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet avis.