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22 avril 2013
Dossier relatif
Projet de loi N° 979
modifié par le Sénat, relatif à la sécurisation de l'emploi
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Sécurisation de l'emploi
Projet de loi N° 774
Avis N° 839 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 847 de la Commission des affaires sociales
Rapport N° 980 de la Commission mixte paritaire
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