Rapport N° 980

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 23 avril 2013. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - M. Jean-Patrick Gille, député, président, - Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés : - M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat.

* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Jean-Patrick Gille, député, président.

Le projet de loi initial comportait dix-neuf articles.

L'Assemblée nationale lui a ajouté six articles additionnels.

Sur ces...

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