Rapport N° 884

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est saisie, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France et du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), dont l'objet est d'engager une nouvelle étape dans la poursuite de la démocratisation des instances représentatives des communautés françaises vivant à l'étranger.

Déposés par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 20 février 2013, ces deux projets de loi ont été adoptés par la commission des Lois du Sénat le 13 mars, puis en séance publique par cette même assemblée le 19 mars.

L'objectif de ces textes est triple.

Ils entendent, en premier lieu, mettre fin au déficit de représentation dont souffrent, au niveau local, les Français établis hors de France, déficit qui explique pour une large part la désaffection continue de ces citoyens...

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