Rapport N° 915

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale s'est réunie au Sénat le 10 avril 2013. La commission procède à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Annie David, sénatrice, présidente ; - M. Jean-Patrick Gille, député, vice-président ; - M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - Mme Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.

Mme Annie David, sénatrice, présidente.

- Nous sommes réunis en vue d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, adoptée par le Sénat le 5 février et par...

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