Rapport N° 922
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
écrit par Erwann Binet rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre Commission est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Ce texte a été adopté en première lecture, le 12 février 2013, par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, le 12 avril dernier.
L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe a fait l'objet d'un travail particulièrement approfondi dans chacune des deux chambres : le projet de loi initial a été précisé et enrichi, successivement par l'Assemblée nationale puis le Sénat, à l'issue d'un long et rigoureux examen, éclairé par de très nombreuses auditions.
Première chambre saisie, l'Assemblée nationale a consacré de très nombreuses heures à l'examen du projet de loi, qu'il s'agisse du travail préparatoire mené par votre rapporteur ou de l'examen du texte en Commission puis en séance publique.
Compte tenu des enjeux soulevés par le texte, le président Jean-Jacques Urvoas avait souhaité que...
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