Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Projet de loi du gouvernement n° 344
Exposé des motifs :
Mesdames, Messieurs,
Institution pluriséculaire où se reflètent traditions et pratiques religieuses, le mariage est traditionnellement défini comme un acte juridique solennel par lequel l'homme et la femme établissent une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution.
Prérogative exclusive de l'Église durant l'Ancien régime, la sécularisation définitive du mariage fut consacrée à l'article 7 de la Constitution de 1791 aux termes duquel « la loi ne considère le mariage que comme un contrat civil ». Le décret des 20-25 septembre 1792 a ensuite fixé les conditions de formation du mariage, parmi lesquelles la célébration devant l'officier public communal. Cette conception civile et laïque du mariage sera reprise par les rédacteurs du code civil
Le mariage n'a toutefois pas été défini par le code civil, qui traite des actes du mariage, puis, dans un titre distinct, des conditions, des effets et de la dissolution du mariage. Nulle part n'a été expressément affirmé que le mariage suppose l'union d'un homme et d'une femme. Cette condition découle toutefois d'autres dispositions du code civil.
De fait, jusqu'à une époque récente, l'évidence était telle que ni les rédacteurs du code, ni leurs successeurs, n'éprouvèrent le besoin de le dire expressément. La différence de sexe n'en était pas moins une condition fondamentale du mariage en droit français, de sorte que son non-respect constituait une cause de nullité absolue du mariage (article 184 du code civil).
L'idée de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de français y étant aujourd'hui favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d'accès à l'adoption.
Une nouvelle étape doit donc être franchie.
Tel est l'objet du présent projet de loi qui ouvre le droit au mariage aux personnes de même sexe et par voie de conséquence l'accès à la parenté à ces couples, via le mécanisme de l'adoption. Ce sont donc à titre principal les dispositions du code civil relatives au mariage et à l'adoption qui sont modifiées ainsi que celles relatives au nom de famille, qui nécessitent des adaptations. Enfin, des dispositions de coordination sont nécessaires principalement dans le code civil mais aussi dans nombre d'autres codes.
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
La Commission des lois saisie au fond a nommé M. Erwann Binet rapporteur le 17 octobre 2012. La commission a auditionné la ministre au cours de la réunion du 18 décembre 2012.
La Commission des affaires sociales s'est saisie pour avis et a nommé Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteur pour avis le 14 novembre 2012.
Sommaire :
- Chapitre 1 : Dispositions relatives au mariage
Article 1er - Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'adoption et au nom de famille
Articles : 2, 3 - Chapitre 3 : Dispositions de coordination
Articles : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 - Chapitre 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Articles : 22, 23
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