Rapport N° 973
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier sur le respect de la chaîne alimentaire
écrit par Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 15 mars dernier, M. François Brottes et plusieurs membres de la Commission des affaires économiques - Mme Brigitte Allain et MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier - ont déposé une proposition de résolution européenne (PPRE) « sur le respect de la chaîne alimentaire ». Cette proposition fait suite à la décision de la Commission européenne d'autoriser, à compter du 1er juin 2013, l'utilisation de protéines animales transformées (PAT) pour l'alimentation des poissons d'élevage.
La décision de la commission est intervenue alors qu'était décidée la levée de l'obligation d'effectuer des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les animaux de plus de soixante-douze mois ne présentant pas de signe clinique de la maladie.
Elle a été de nature à créer une confusion et une inquiétude auprès des consommateurs à un moment où, même s'il s'agit de deux questions distinctes, des...
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