Les amendements de Dominique Baert pour ce dossier
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Notre rapporteur a donc réécrit les alinéas 4 à 7 de l’article 1er. La commission des finances souscrit à cette rédaction qui reprend des amendements qu’elle avait retenus, en particulier en matière égalité réelle d’accès au droit, d’importance attachée à l’éducation, d’accès aux soins et de développement économique.
