Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises lors de nos discussions dans cet hémicycle la nécessité de créer un nouveau conseiller départemental. Cet amendement vise bien évidemment à le supprimer. Considérant que cette réforme s'inscrit dans un contexte écono...

Nous avons déjà débattu de cet amendement et je crois me souvenir qu'un de nos collègues du groupe écologiste y était plutôt favorable. Le législateur ne peut pas faire l'économie de la question des principes. Lorsque l'on légifère sur le régime des incompatibilités, on pose des règles qui s'appliquent précisément. Si l'on veut empêcher cette d...

C'est donc bien de laisser aux députés la liberté de vote. Je reste persuadé pour ma part que si l'on veut poser une règle claire, il faut l'inscrire dans la loi. (L'amendement n° 128 n'est pas adopté.)

Cet amendement nous donne à nouveau l'occasion de mettre le doigt sur l'incohérence du principe de découpage retenu par le texte. Un tel découpage va évidemment entraîner un charcutage parce qu'il va déséquilibrer les territoires. Monsieur le ministre, j'avais accepté lors de la première lecture de vous accorder la présomption d'innocence, mai...

La vérité, c'est que vous allez procéder au redécoupage des départements en fonction des territoires en retenant un critère non pas démographique, puisque ce serait totalement inégalitaire, mais politique. Ce critère ne sera même pas administratif puisqu'aucune règle ne force à reprendre une communauté de communes, une commune ou un territoire ...

La République est forte par son État, mais aussi par ses territoires : ainsi commence le texte de l'avant-projet de loi de décentralisation, de réforme et de modernisation de l'action publique, reprenant en cela les propos tenus par le Président de la République. Définir un territoire suppose naturellement de réunir un certain nombre de condit...

Vous avez parlé de révolution, monsieur le ministre, et chacun choisit les moyens qu'il veut pour faire sa révolution. En l'occurrence, la modification du mode de scrutin vous permet sans doute d'atteindre vos fins en matière électorale. Mais ce que ce texte va provoquer, en modifiant le mode de scrutin, c'est bien un bouleversement sans précé...

Permettez-moi de soulever un paradoxe. Les électeurs choisissent et votent en faveur de ceux qu'ils veulent voir élus. Or lors de la première réunion en séance publique, on tirerait au sort pour savoir s'ils sont toujours élus ?

Je ne suis pas certain que c'est ainsi que l'on respecte les principes constitutionnels. À la limite, je me demande s'il faut vraiment le supprimer, cet article !

Monsieur le ministre, vous prenez un risque, décrit par mon collègue Larrivé, avec cet abaissement du seuil à 10 % des électeurs inscrits. C'est une situation de fait, même si, selon votre interprétation, elle n'aura pas de conséquence et elle n'en aurait pas eu beaucoup lors des précédentes élections. D'ailleurs, vous n'expliquez pas les raiso...

Cet amendement prévoit que le candidat et son remplaçant ne peuvent être membres d'une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage. Il permet d'éviter que l'exercice d'un mandat serve d'autres intérêts que l'intérêt général.

L'abaissement à 10 % des inscrits du seuil permettant à un candidat de concourir au second tour d'une élection cantonale nous préoccupe vraiment. Il conduit inévitablement, je le répète, à une multiplication des triangulaires et ne facilite pas la lisibilité du scrutin. Nous proposons donc de garder le seuil de 12,5 % des inscrits.

Il s'agit d'ajouter un alinéa à l'article 8 pour prévoir la présence d'au moins deux binômes de candidats au second tour. En cas de désistement de l'un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. Vous l'aurez compris : cela vise à empêcher qu'un binôm...

Avec ce binôme, quelque peu difficile à saisir, on a en quelque sorte inventé un scrutin majoritaire de liste limité à deux, avec deux suppléants. Cet amendement vise donc à supprimer cette incohérence.

Ce qu'a dit notre collègue Guy Geoffroy est extrêmement important : la combinaison des articles 11 et 12 aboutira, en cas de recours contre l'élection, à rendre inéligible quelqu'un qui n'aura eu aucune responsabilité dans l'infraction commise. Quand votre élection fait l'objet d'un recours suivi par une décision des commissions, autant que ce ...

Je déplore une fois de plus la complexification du fonctionnement du conseil général et de la commission permanente. Nous avons besoin de simplifier nos textes ; à l'évidence, cette préoccupation ne transparaît pas dans la rédaction de cet article

Si le scrutin binominal disparaissait, la composition de l'assemblée départementale ne serait pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l'exécutif départemental, la présentation de listes de candidats alternativement de sexe différent pour l'élection de la commission permanente, a...

Cet amendement vise à interdire le cumul d'intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général, en proposant que les membres d'une même famille ou encore les personnes en situation de concubinage ou pacsées ne puissent être candidats en même temps.

Monsieur le ministre de l'intérieur, c'est presque un amendement de cohérence, en tout cas de cohérence intellectuelle. Avec ce binôme, vous avez inventé une sorte de mariage électoral hétérosexuel obligatoire, avec divorce immédiat, alors que l'Assemblée nationale, la semaine dernière, a adopté un texte ouvrant le mariage aux couples de même ...

Rappelons simplement que les dispositions relatives à l'organisation des conseillers départementaux relèvent du domaine réglementaire : c'est pourquoi nous proposons de supprimer la fin de l'alinéa 2.