Les interventions de Dominique Le Mèner sur ce dossier

191 amendements trouvés


18/02/2013 — Amendement N° 994 rectifié au texte N° 701 - Article 23 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M....

I – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est proposé de modifier les règles édictées par le projet de ...

18/02/2013 — Amendement N° 985 au texte N° 701 - Article 11 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Le Mèner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

18/02/2013 — Amendement N° 981 au texte N° 701 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Le Mèner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

18/02/2013 — Amendement N° 978 au texte N° 701 - Article 6 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Le Mèner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'abroger le mandat de conseiller départemental.

18/02/2013 — Amendement N° 925 rectifié au texte N° 701 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Douillet, M. Le Mèner

Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit. » Exposé sommaire : Afin d'accroitre l...

18/02/2013 — Amendement N° 917 au texte N° 701 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Douillet, M. Le Mèner

Le dixième alinéa de l'article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des sociétés d'économie mixte, par ailleurs élus locaux, ne peuvent percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d'avantages particuliers ». Exposé sommaire : Le cumul des rémunérations ...

18/02/2013 — Amendement N° 896 au texte N° 701 - Après l'article 18 bis (Rejeté)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Le Mèner, M. Aubert

Le premier alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être candidat à la fonction de maire s'il a déjà effectué trois mandats en tant que maire dans les villes de plus de 3 500 habitants. ». Exposé sommaire : Alors que le cumul des mandats est un déba...

18/02/2013 — Amendement N° 832 au texte N° 701 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M....

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Le tableau de répartition des sièges de conseillers de Paris entre les vingt arrondissements de la capitale a été adopté en 1975 lors du vote de la loi prévoyant l'élection au suffrage universel du maire de Paris (loi n° 75‑1333 du 31 décembre 1975) ; il a ensuite été modifié par la loi n° ...

18/02/2013 — Amendement N° 831 au texte N° 701 - Article 7 (Tombe)
M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Schneider, M. Aubert, M. Douillet, M. Le Mèner

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 209. – Les candidats pour l'élection de conseiller départemental doivent être domiciliés dans le département d'élection. ». Exposé sommaire : Afin de comprendre les problématiques du terrain, il apparait manifeste que le candidat, qui se présente à l'élection départementale, doive résider dans le départem...

18/02/2013 — Amendement N° 824 rectifié au texte N° 701 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesta, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 52‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ; « b) À l'avant-dernière phrase du dernie...

18/02/2013 — Amendement N° 823 au texte N° 701 - Article 24 (Non soutenu)
M. Huet, M. Le Mèner, M. Scellier

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'organisation des élections entraîne des dépenses toujours plus importantes. Aussi, alors que nos comptes publics re...

18/02/2013 — Amendement N° 822 au texte N° 701 - Article 20 (Non soutenu)
M. Huet, M. Decool, M. Dhuicq, M. Le Mèner, M. Scellier

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Il est indiqué avec précision sur les documents de propagande électorale, à l'occasion des élections municipales, quelles positions sur les listes des candidats entraînent une élection au conseil municipal et au conseil communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux inf...

18/02/2013 — Amendement N° 821 au texte N° 701 - Article 18 (Non soutenu)
M. Huet, M. Le Mèner, M. Scellier

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 0 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité totale, cet amendement a pour objectif de permettre à tous les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tour...

18/02/2013 — Amendement N° 801 rectifié au texte N° 701 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Le Mèner

Les titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Pour une meilleure lisibilité politique et afin de réaliser des économies dans un contexte budgétaire contraint, il est proposé de supprimer le Département comment entité délibérative. La suppression de l'é...

18/02/2013 — Amendement N° 766 au texte N° 701 - Titre (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Moudenc, M. Douillet, M. Goujon, M. Le Mèner

Après la première occurrence du mot : « conseillers », rédiger ainsi la fin du titre : « municipaux et des délégués communautaires et aux modifications du calendrier électoral et des règles de versement des indemnités d'élus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de ce projet la référence aux conseillers départementaux et à aj...

18/02/2013 — Amendement N° 756 au texte N° 701 - Titre (Rejeté)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M....

À la fin du titre du projet, supprimer les mots : « , et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 21.

18/02/2013 — Amendement N° 720 au texte N° 701 - Article 26 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M....

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La suppression de la première phrase du premier alinéa de l'article 26 est la conséquence des amendements n° 4 et n° 6. Il est également proposé de supprimer la seconde phrase de ce premier alinéa, qui vise à ramener dès maintenant de 12,5 % à 10 % le pourcentage des inscrits à obtenir pour pouvoir se ...

18/02/2013 — Amendement N° 718 au texte N° 701 - Article 25 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, M. Dhuicq, M. Salen, M. Labaune, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements n° 4, n° 6 et n° 21.

18/02/2013 — Amendement N° 716 au texte N° 701 - Article 24 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La concomitance en mars 2014 des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux résulte de la loi n° 2010‑145 du 16 février 2010 : la modification alors introduite, avant même que l'élection ait eu lieu, dans le calendrier normal des élections cantonales et régionales a été justifiée, ...

18/02/2013 — Amendement N° 715 au texte N° 701 - Article 23 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M....

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier les règles édictées par le projet de loi pour la délimitation des nouveaux cantons sur trois points : -en laissant aux conseils généraux un délai non pas de six semaines mais de deux mois pour se prononcer sur le pro...