Les interventions de Dominique Lefebvre sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/10/2015 — Amendement N° 826 au texte N° 3106 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Sirugue, Mme Laclais, Mme Lemorton, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, M. Robili...
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les inde...
19/10/2015 — Amendement N° 825 au texte N° 3106 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Laclais, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, M. ...
I. – L'article L. 613‑20 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article » sont insérés les mots : « , à l'article L. 323‑3 » ; « 2° Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321‑1 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 323‑3 » ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. Expo...
19/10/2015 — Amendement N° 822 au texte N° 3106 - Article 39 (Adopté)
M. Bapt, Mme Laclais, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Huillier, M....
Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants: « Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d'assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et d...
19/10/2015 — Amendement N° 821 au texte N° 3106 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Sirugue, M. Touraine, M. Aylaga...
Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...
