Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La commission des finances a également été saisie d’amendements de suppression de l’article 6 qu’elle a rejetés pour ensuite adopter cet article. Je voudrais m’en expliquer dans l’hémicycle. Je rappelle tout d’abord qu’à titre personnel je n’utilise jamais le terme « niche », compte tenu de sa connotation, et lui préfère les mots « aides fisca...

La commission des finances a rejeté les amendements de suppression et adopté l’article 10 en l’état, pour les raisons qui ont été parfaitement expliquées par M. le secrétaire d’État. De nouvelles activités se développent. On le voit bien, elles traduisent des changements de comportement, dans le sens de la convivialité, elles permettent, je cr...

…il faudra en assumer les conséquences. Nous ne sommes qu’au début du processus, cela ne pèse que quelques centaines de millions d’euros et un petit pourcentage de PIB, mais il faut dès à présent fixer une règle et mettre un point d’arrêt. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a indiqué très clairement qu’elle souhaitait que...

Nous avons beaucoup discuté de la question des gîtes ruraux, parce qu’il y en a beaucoup en Ardèche et un peu partout, et j’ai compris qu’il y avait un problème de seuils. En dessous d’un certain seuil, il risquerait de ne pas y avoir de déclaration. Mais si on les remonte, je pense qu’on fixera un point d’arrêt. C’est pour cela que la commissi...

S’agissant d’un amendement à 20 milliards d’euros, il me semble normal que le rapporteur pour avis de la commission des finances intervienne… Je suppose, monsieur Vercamer, que vous connaissez les conséquences qu’aurait l’adoption d’un tel amendement. Premièrement, cela poserait des problèmes de mise en oeuvre, en particulier pour les salaires...

Si une telle baisse doit être décidée un jour, elle ne pourra l’être qu’une fois traités d’autres sujets, comme la consolidation des allégements sur les cotisations sociales. En l’état actuel des choses, et pour améliorer efficacement la compétitivité des entreprises, mieux vaut, comme l’a dit Gérard Bapt, porter le taux du CICE de 6 à 7 % – ce...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’interviens ici au nom de la commission des finances qui, comme chaque année, a examiné dans son intégralité le projet de loi de financement de la...

…le conseiller de Claude Évin, puis celui de Michel Rocard, chargé de la protection sociale. Je fais donc partie, avec Gérard Bapt, des quelques-uns qui ont connu l’époque où les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés et où la dette sociale n’existait pas. Le déficit des comptes sociaux et la dette sociale qui en résulte consistent,...

…et qu’à chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense et la dette publiques s’envolent, cher Bernard Accoyer. S’agissant de la protection sociale, la réalité est encore plus brutale, et toujours vérifiée depuis 1981 : lorsque la droite gouverne, les déficits sociaux s’envolent et les droits sociaux reculent ;…

…lorsque la gauche est aux responsabilités, les équilibres de la protection sociale sont restaurés et les droits sociaux progressent.

Cela prouve accessoirement, et le bilan de cette législature le confirme une nouvelle fois, qu’équilibre des comptes sociaux et progrès social ne sont pas antinomiques, bien au contraire, l’un renforçant l’autre et vice-versa. Je me pose d’ailleurs la question de savoir pourquoi il en va toujours ainsi. La droite serait-elle à ce point mauvais...

La tâche n’était pas simple et nous partions de loin. De 2002 à 2012, le cumul des déficits de la sécurité sociale, régime général et Fonds de solidarité vieillesse, a atteint 160 milliards, et la dette reprise par la CADES se montait à 210 milliards – excusez du peu ! En 2010, le déficit de l’ensemble des branches des régimes obligatoires de b...

Cette dette sociale, j’y reviendrai, a déjà coûté au pays, chacun doit s’en souvenir, plus de 50 milliards d’euros d’intérêts financiers. Une extrapolation permet de penser que même si nous tenons l’objectif de l’extinction de la dette en 2024, les intérêts auront au total représenté près de 70 milliards en vingt-cinq ans. Oui, depuis 2012, le...

J’en viens à ma conclusion, mais je rappelle que six rapporteurs ont parlé au nom de la commission des affaires sociales alors que je suis tout seul pour la commission des finances. Les instruments de pilotage sont présents. Nous devons donc juste nous assurer de la permanence d’un état d’esprit de responsabilité politique, celui de vouloir pé...

Je pense que la décision de ne pas transférer une nouvelle dette à la CADES est justifiée car l’ACOSS emprunte à des taux négatifs et à des conditions plus intéressantes que les emprunts à court terme de la CADES. La résorption des déficits et l’apparition d’excédents cumulés à hauteur de 7,7 milliards à l’échéance de 2020 permettraient à l’AC...