Harcèlement sexuel
(Article 3 bis)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à introduire la prévention du harcèlement sexuel à l'égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du moment qu'il était suffisamment grave....

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « réel ou apparent ». Exposé sommaire : La formulation du texte n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral soit l'intention de l'auteur.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , même non répété ». Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du mo...

Alinéa 3 Les mots ", sur les mœurs ou l'orientation sexuelle" sont remplacés par les mots : ", sur les mœurs, sur l'orientation ou l'identité sexuelle" Exposé sommaire : Cette modification est proposée pour rester en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 2bis issue des débats au Sénat. Les sénateurs ont en effet jugé opportuns d...

Alinéa 4 Les mots "des mœurs ou de l'orientation sexuelle" sont remplacés par "des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle". Exposé sommaire : Cette modification est proposée pour rester en conformité avec les termes de l'article 2 bis du présent texte.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , même non répétée ». Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du m...

Après le mot : « sexuel », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du...

Après le mot : « sexuel », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du...