Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission et chère Catherine, madame la rapporteure, chers collègues, le Sénat ayant rejeté ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 en nouvelle lecture, il nous revient de nous prononcer en lecture définitive sur un tex...

Celui-ci prévoyait un encadrement plus strict de la délivrance de lentilles de contact, actuellement moindre que pour les verres correcteurs, alors qu’elles présentent plus de risques de complications traumatiques et infectieuses. Nous ne comprenons pas votre obstination à méconnaître les risques sanitaires que cette mesure peut engendrer. Vous...

…grâce à un amendement déposé par notre groupe en nouvelle lecture, qui met fin à une vision trop restrictive de l’article 39 quinquies, voté au Sénat. Pour toutes ces raisons, le groupe des radicaux de gauche et apparentés votera, dans sa majorité, ce PLFSS en lecture définitive.

Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 16. Cette période transitoire offrira aux petits producteurs de tabac du Sud-Ouest la possibilité de développer des solutions et des outils pour amortir les répercussions de la taxe. Il faut leur donner le temps de s’adapter.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, mais un report de l’entrée en vigueur de la mesure, ne serait-ce que d’un an, permettrait aux petits producteurs de s’adapter et résoudrait le problème.

Ce sous-amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. En vertu des dispositions actuelles du code de la Sécurité sociale, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 mino...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’adoption en première lecture par le Sénat la semaine passée d’une version modifiée du texte, et après l’échec de la Commission mixte paritaire, notre Assemblée examine aujourd’hui en nouvelle lecture le p...

Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l’on introduit au 3° de cet article la possibilité d’une durée de latence d’un an à l’entrée dans un emploi qui relève d’un régime spécial, il doit être possible de rester...

Le Sénat a adopté un amendement visant à limiter l’expérimentation de l’administration, par les pharmaciens, du vaccin contre la grippe saisonnière aux seules personnes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. Cette nouvelle rédaction réduit sensiblement la portée des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en...

L’amendement de suppression de cet article que Mme la rapporteure s’apprête à présenter va complètement à l’encontre de l’ensemble du travail réalisé par le ministère de la santé visant à la restructuration de la filière visuelle. Comment faire comprendre qu’on encadre moins le renouvellement de lentilles de contact que celui de verres correcte...

En refusant cette discussion, mesdames, vous remettez entièrement en cause le travail du ministère de la santé, je vous assure !

Une prescription au bénéfice d’un primo-accédant au port de lentilles de contact doit s’accompagner d’une surveillance régulière, sans laquelle de nombreux problèmes médicaux sont susceptibles de survenir.

Je ne comprends absolument pas pourquoi vous remettez entièrement en cause le travail de structuration de la filière visuelle qui a même fait l’objet d’un rapport de Dominique Voynet. Tout le travail mené par le ministère de la santé, vous le remettez purement et simplement en cause !

Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, vise à surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à la disposition d’un assuré social par un prestataire, pour les modalités de remboursement comme pour la disposition des données de santé idoines.

Ce sous-amendement propose une modalité de calcul équitable pour le reversement de remises versées par l’industriel lorsqu’il commercialise un produit pris en charge en ATU et pour lequel un plafond de coût de traitement annuel par an et par patient est appliqué.

Ce sous-amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU et des post-ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridiques.

Les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, font de la France un pays où l’accès précoce des patients aux médicaments innovants est assuré rapidement, avant même l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché du médicament et la fixation de son prix. La ministre de la santé l’a rappelé devant le Sénat, « c’est un dispositif franç...

L’objet de l’article 52 bis, notamment s’agissant de l’évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux qui exercent dans le domaine de l’imagerie. En effet, dans les cas – très nombreux – où les autorisations d’équipements d’imagerie sont déte...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Le but est de ramener le déficit cumulé du régime général et du FSV à 4,2 milliards d’euros, tout en gardant à l’esprit qu...

…comme nous déplorons l’autorisation donnée par la CNAM, à titre dérogatoire, de modifier unilatéralement en 2017 le tarif des forfaits techniques complémentaires en radiologie. Toutefois, madame la ministre, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale contient des avancées que nous saluons. Nous sommes satisfaits de l’adoption d’un...