Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
131 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS358 au texte N° 4072 - Article 16 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Giraud, Mme Dubié
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 137‑27. – Les fabricants de tabac sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe est collectée par les fournisseurs agréés de tabac...
17/10/2016 — Amendement N° AS32 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition...
17/10/2016 — Amendement N° AS20 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux
I. – Au V l'article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...
17/10/2016 — Amendement N° AS22 au texte N° 4072 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS430 au texte N° 4072 - Article 50 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Claireaux
I. – À l'alinéa 4, après le mot : « traitement » insérer les mots : « d'un médicament biologique ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lors de l'initiation du traitement d'un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenan...
17/10/2016 — Amendement N° AS37 au texte N° 4072 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS27 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le gouvernement introduit une détermination prévisionnelle du montant des financements complémentaires aux forfaits globaux de soins et dépendance entrant dans les nouvelles modalités de financement des EHPAD, dans le cadre du CPOM. Cette proposition va à l'encontre de la logique contractuelle et de la...
17/10/2016 — Amendement N° AS374 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'intervention ré...
17/10/2016 — Amendement N° AS24 au texte N° 4072 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS23 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS361 au texte N° 4072 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
