Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
131 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° AS148 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérat...
17/10/2016 — Amendement N° AS58 au texte N° 4072 - Article 9 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 et ». II. – En conséquence, à la même première phrase substituer aux mots : « désignent conjointement » le mot : « désigne ». III. – En conséquence, compléter ladite première phrase, par les mots : « et du...
17/10/2016 — Amendement N° AS373 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, les établissemen...
17/10/2016 — Amendement N° AS369 au texte N° 4072 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS442 au texte N° 4072 - Article 40 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la pri...
17/10/2016 — Amendement N° AS38 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS372 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
Au II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « etc » sont remplacés par les mots : « ,c etd ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur rég...
17/10/2016 — Amendement N° AS364 au texte N° 4072 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Orliac, M. Claireaux, Mme Dubié
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° AS34 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition est également prévue dans la loi d'adaptation de la société au vie...
17/10/2016 — Amendement N° AS31 au texte N° 4072 - Article 46 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Claireaux
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Le gouvernement revient sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cet article de la loi s'agissant des financements complémentaires en EHPAD. Si cette réforme a été ac...
17/10/2016 — Amendement N° AS39 au texte N° 4072 - Après l'article 52 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Claireaux
I. – Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d'un an peuvent être remboursés par l'assurance maladie et dans...
