Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l'on introduit au 3° de cet article une durée de latence possible d'un an à l'entrée dans un emploi relevant d'un régime spécial...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « commence à exercer » les mots : « exerce depuis plus d'un an ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La philosophie de la mesure de simplification que nous adoptons dans cet article est de donner une souplesse à des salariés e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2017 ». Exposé sommaire : La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 » sont insérés les mots : « et pour celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fiscalité sur le tabac à rouler (droit d'accise et taux proportionnel) en France est moins élevée que celle des cigarettes, mais la fiscalité du tabac à rouler en France est la plus élevée en Europe. En outre, le prix de vente des tabacs à rouler en France est nettement plus élevé que dans les pays ...

I. – Substituer à la première phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Les fournisseurs agréés de tabac manufacturé sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe e...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 741-31 ainsi rédigé : « Art. L. 741-31.– L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travai...

À l'article L. 712‑8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1erjanvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) permet d'ores et déjà pour près de 44 000 établissements emplo...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L....

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 et ». II. – En conséquence, à la même phrase substituer aux mots : « désignent conjointement » le mot : « désigne ». III. – En conséquence, compléter la même phrase, par les mots : « et du directeur de l'o...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 et le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611‑4 désignent conjointement » les mots : « général de l'organisme mentionné à l'article L. 611‑4 désigne après avis du directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 ». Exposé sommair...

I. – Au V l'article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre-restaurant. » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'employeur » sont insé...

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent or...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit le plafonnement de l'aide à la création d'activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et la mise sous conditions de ressources de l'exonération totale des cotisations sociales accordée aux chômeurs et créateurs d'entreprise (ACRRE) à compter du 1er janvier 2017. Il...