Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de cet article modifie l'organisation du transfert au Régime social des Indépendants d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV). Cette dernière est en charge de la gestion...

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, substituer aux alinéa 67 et 68, les deux alinéas suivants : « 3° les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, considérés comme exerçant une profession non salariée et organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur acti...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP d'une part en fixant à l'âge de 6 ans- âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés- les ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP d'une part en fixant à l'âge de 6 ans – âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés – les enfants concernés par cette expérimentation et ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 137‑27. – Les fabricants de tabac sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe est collectée par les fournisseurs agréés de tabac...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 et le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611‑4 désignent conjointement » les mots : « général de l'organisme mentionné à l'article L. 611‑4 désigne après avis du directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 ». Exposé som...

Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ». Exposé sommaire : La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissants des régimes align...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d'attribution des missions de recherche, d'expérimentation et d'innovation pour le secteur de l'hospitalisation publique et privé. Le but de ce rapport est d'aboutir à un processus de co...

I. – Au V l'article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, sus...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « traitement » insérer les mots : « d'un médicament biologique ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lors de l'initiation du traitement d'un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenan...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions ». Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions is...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le gouvernement introduit une détermination prévisionnelle du montant des financements complémentaires aux forfaits globaux de soins et dépendance entrant dans les nouvelles modalités de financement des EHPAD, dans le cadre du CPOM. Cette proposition va à l'encontre de la logique contractuelle et de la...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait p...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeune adult...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa du IV ter de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : La loi d'adaptation de la société au vieillissement instaure la généralisation des CPOM pour les gestionnaires d'EHPAD, en lieu et place des conventions tripartites pluriannuelles. Les gestionnaires d'établissements ...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s'engagent, sous peine d'obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l'ensemble des ressources et financements de toute nature dont ils bénéficient d'une autre origine. Lorsque ces...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :