Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

L’avis est défavorable. Je tiens néanmoins à être très clair à propos des seuils car d’autres amendements iront dans le même sens : nous sommes tous favorables à leur abaissement progressif le plus rapidement possible. Il ne doit subsister aucune ambiguïté à ce sujet. Le compromis que je propose est raisonnable et fait de la France une pionnièr...

L’avis est défavorable car la logique est la même. La progressivité est astucieuse et nous l’avions nous-même imaginée mais nous la rejetons à l’échelle européenne.

Je suis vraiment confus de l’emploi du petit h qui est évidemment une erreur, car nous avions le grand en tête. Nous ne pouvons donner satisfaction à votre amendement et j’en demande le retrait, chère collègue, mais c’est Annick Le Loch, une femme, qui va vous expliquer pourquoi.

La notion de relation commerciale établie figure à l’article L. 442-6 du code du commerce. La jurisprudence l’a définie comme un partenariat dont chaque partie peut raisonnablement penser qu’il est voué à se poursuivre. La commission des lois a retenu cette notion dans la mesure où le plan de vigilance doit comporter une cartographie des risque...

La commission est défavorable à cet amendement, dont elle souhaite le retrait, pour des raisons qui vont être explicitées par le rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

Nous sommes là dans un cas d’école, avec des amendements qui sont eux aussi satisfaits par le texte tel qu’il est rédigé. Je vais essayer de l’expliciter de façon très claire, en espérant vous convaincre cette fois-ci. D’un point de vue légal, les références internationales ne sont pas inscrites dans le texte de la loi. C’est une tradition fran...

Ces amendements sont satisfaits. Je répète qu’en commission, nous avons remis le décret à sa juste place. Nous n’avons pas voulu laisser au pouvoir réglementaire la capacité de revenir sur le plan de vigilance, qui est l’acte le plus important sur le plan politique. Mais nous devons avoir un mode d’emploi de ce plan de vigilance. Il s’agira par...

C’est un peu une dérogation à la règle qu’impose Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Il ne veut pas que la loi soit bavarde et dénonce chaque disposition superfétatoire. Nous avons néanmoins voulu apporter une précision qui a un sens politique. Rien n’interdit de faire ce qui est proposé dans cet amendement, à savoir mutua...

Nous sommes au coeur du texte. C’est peut-être le moment le plus important de notre débat parlementaire. Cette proposition est-elle un leurre, comme l’ont dénoncé certains, une loi édulcorée, ou voulons-nous adopter des dispositions grâce auxquelles le juge aura prise et pourra exercer son discernement ? Évidemment, nous avons retenu la seconde...

La comparaison avec l’amendement précédent n’est pas justifiée, monsieur Chassaigne. Je l’ai expliqué, nous voulions adresser un signe politique à toutes les parties prenantes concernées par cette loi et souligner quelle était la voie la plus opérationnelle, les mutualisations, les coopérations nationale et de filière. Là, vous mettez en cause...

Je comprends très bien la motivation qui est la vôtre. On découvre des lézardes sur un immeuble au Bangladesh ou en Éthiopie. Comment éviter ce drame imminent qui peut subvenir ? Je ne suis pas sûr que saisir un juge pour interpeller la société mère, que ce soit un grand distributeur de textiles, de l’agroalimentaire, un fabricant de pneumatiq...

Je présenterai en même temps le prochain amendement, ce qui nous fera gagner du temps. Nous avons refusé d’entrer dans une logique de l’établissement de la preuve par la société mère. Nous nous tenons à cette ligne. Nous avons choisi une autre voie, qui est le devoir de vigilance. L’article 2 prévoit que le non-respect du devoir de vigilance a...

Je profite de cette accélération pour apporter une précision, pour la suite du débat et pour la navette. L’adoption de l’amendement précédent, entraînant la suppression de l’alinéa 8 et la chute des amendements suivants, répondait à une question : fallait-il préciser le périmètre des personnes ayant intérêt à agir ? Si une logique consistait à ...

S’il faut le préciser pendant la navette, nous le ferons. Concernant l’amendement que vous défendez, madame Auroi, je souhaite vous dire que l’amende civile de 10 millions d’euros n’est qu’une partie des sanctions prévues par cette loi : celle-ci crée par ailleurs une astreinte qui, elle, n’est pas plafonnée, et qui, dans l’absolu, peut être d...

Ce qui compte, c’est le principe ; or avec ce principe d’une astreinte non plafonnée, donc sans limite financière, le juge qui veut vraiment sanctionner une entreprise ayant failli à son devoir de vigilance a un moyen extrêmement important. Le plafonnement des 10 millions d’euros ne doit pas vous décevoir puisque l’astreinte n’est pas limitée, ...

Notre collègue Anne-Yvonne Le Dain propose de permettre de baisser le seuil par décret si une directive européenne est en cours d’examen. C’est une excellente idée et je salue tous les membres du groupe qui ont signé cet amendement, que nous avons inspiré dans nos débats internes : plutôt que de revenir devant la loi, accrochons-nous à cette di...

J’ai déjà donné les arguments concernant l’inversion de la charge de la preuve. Cela existe effectivement en droit – sécurité routière, médecine… –, mais cela suppose des jurisprudences extrêmement importantes car nous sommes dans des domaines très réservés. En droit international et pour un sujet aussi novateur, cette disposition ne nous sembl...

Je n’ai pas fait d’école de droit, monsieur Chassaigne, mais je sais que les articles 1382 et 1383 ont une portée extrêmement vaste et permettent de poursuivre avec moult moyens les coupables et de rendre justice aux victimes. Il ne s’agit pas de créer un vide juridique inutilement angoissant pour les entreprises, mais de créer un périmètre jur...

Avis défavorable, mais j’entends bien la motivation de Philippe Noguès, elle est parfaitement légitime. En 1898, lorsque l’accident du travail a été reconnu comme relevant de la responsabilité de l’entreprise, on été inventés, dans les années qui ont suivi, des fonds de compensation pour indemniser les victimes et éviter des faillites. L’applic...

Même argumentation que pour l’amendement no 57 : ils sont satisfaits car ce qu’ils proposent est inclus non seulement dans l’esprit mais dans le texte de la proposition de loi. Demande de retrait.