Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

Nous en partageons totalement les motivations et les objectifs mais avons choisi une autre voie que l’inversion de la charge de la preuve, et nous l’assumons. Nous faisons le pari bien informé d’arriver aux mêmes fins en optant pour une voie plus acceptable, plus conforme à nos traditions juridiques et au droit européen.

Je ne rivaliserai pas avec Jean-Yves Le Bouillonnec ou Dominique Raimbourg en matière d’argumentation juridique. Je veux simplement préciser que tous deux ont inspiré nos travaux, qu’ils ont suivi les auditions et qu’ils confirmeront, de même que les juristes, les spécialistes et les représentants des ONG qui militent en faveur de ce texte, que...

Je serai le plus bref possible. Une telle mention est normale dans une directive européenne, qui fait référence à des législations nationales. En revanche, la législation nationale ne peut donner d’injonction au juge : par nature, ce dernier est fondé à juger de façon effective, proportionnelle et dissuasive ! Il n’y a donc pas de place dans ...

Voilà qui restera dans les annales de l’Assemblée comme un moment important, monsieur Noguès ! Vous ouvrez là un grand chantier intellectuel, philosophique et politique pour le XXIe siècle : quid de l’entreprise ? L’entreprise n’est en effet pas définie en tant que telle. En droit, on sait ce qu’est une société, mais pas ce qu’est une entrepri...

Nous proposons d’en rester à ce qui est inscrit dans le code de commerce. Toutefois, la question posée est intéressante, car les SAS ne sont pas toujours des microsociétés : il s’agit parfois de holdings financières. À ce stade, je ne puis que préciser que les importateurs, qui peuvent constituer un puissant écran dans la chaîne des fournisseu...

Défavorable. Nous allons examiner dans un instant un amendement qui va dans le même sens mais qui retient un délai peut-être un peu plus réaliste, dans la mesure où il s’agit de faire le bilan de l’application de la loi.

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un rendez-vous, puisqu’un rendez-vous européen n’est pas possible – aucune directive européenne n’est prise, mais, chers collègues, sur ce point, nous ne désespérons pas. Monsieur le secrétaire d’État, nous insistons beaucoup pour que la navette soit la plus rapide possible. Si vous pouvez vous ...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le remarquable propos liminaire de Danielle Auroi, qui a exprimé ses convictions – que je partage totalement – avec beaucoup de force, et en même temps beaucoup de pudeur, sur un s...

Tel est le sens de mon intervention. Comme l’a dit Danielle Auroi, et comme Philippe Noguès le fera sans doute, je veux dire combien nous sommes fiers de la manière dont nous avons fabriqué cette proposition de loi. Cela mériterait, en tant que tel, d’être relaté. L’engagement initial de candidats aux législatives qui, dans la continuité de la...