Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
131 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF395A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Pupponi, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « quatre » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Ces dispositions ne sont ...
07/10/2015 — Amendement N° CF397A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Pupponi, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multi...
06/10/2015 — Amendement N° CE16A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CE17A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CE15A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/10/2015 — Amendement N° CE21A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multi...
06/10/2015 — Amendement N° CE40A au texte N° 3096 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier
I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...
06/10/2015 — Amendement N° CE19A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...
06/10/2015 — Amendement N° CE42A au texte N° 3096 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier, M. Jibrayel
L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « programme de », le mot « co...
06/10/2015 — Amendement N° CE18A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fraction », le mot « égales, » est supprimé ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu ex...
06/10/2015 — Amendement N° CE20A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Pellois, M. Potier, Mme Guittet
I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « quatre » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Ces dispositions ne sont ...
