Projet de loi de finances pour 2016

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 1384 B bis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés b...

L'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638-0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638-0bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI,...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un...

Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – elles refusent d'indiquer leurs marges nettes à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article 691‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La question des prix agricoles et des marges e...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

I.L'article 1408 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique...

Après l'article 231 bis U du CGI, il est inséré un article 231bis V, ainsi rédigé : « I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312.1 du code de la famille et de l'action sociale, peuvent bénéficier d'un crédit d'i...

I. A l'article 1679 A du code général des impôts et après les mots « loi du 1er juillet 1901 », sont insérés les mots « les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique ». II.A l'article 1679 A du code général des impôts, les mots « lorsqu'elles e...

I.L'article 1382 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le VI de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d'un dispositif de résorption des usages dits « orphelins » ». Exposé sommaire : Faute d'une rentabilité suffisante, les firmes phytosanitaires renoncent à homologuer certains produits pour des usages mineurs sur le plan quantitatif. Qu'il s'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéployer 50 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 [Bonifications de prêts dans les Etats étrangers] vers l'action n°2 du programme 209 [Coopération bil...

I. – Après le mot : « payées », insérer les mots : « et sur leur location de matériels de manutention et de travaux publics ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Sauf s'il a été dispensé du ministère d'avocat, le débiteur d'une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros résultant d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant force exécutoire doit opérer le règlement de cette créance par l'intermédiaire...

Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots : « Préalablement à toute autre utilisation, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,542 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2016. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour l...