Projet de loi de finances pour 2016

L‘article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopéra...

Au 3° de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « , les métropoles ». Exposé sommaire : La part  locale de la taxe d'aménagement constitue une recette d'investissement des communes, mais aussi, de plein droit, des communautés urbaines ainsi que de la métropole de Lyon (code de l'urbanis...

La première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelles modalités...

Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...

Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des p...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À la première phrase dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3 et aub du 2° du I de l'article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2°ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membres au prorata de leur contribution respective au prélèvement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après le I de l'article L. 2336‑3, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Après l'alinéa 8, insérer alinéa suivant : « 2° bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑3, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La loi de finances rectificative pour 2014 a fait évoluer...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Au 1° du II de l'article L. 2336‑5, après la première occurrence du mot: « moyen », sont insérés les mots : « ou médian ». Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du 1°du II de l'article L. 2336‑3, après la première occurrence du mot : « moyen », sont insérés les mots : « ou médian » ; ». Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la maj...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La seconde phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑5 est complétée par les mots : : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 25 % au potentiel f...

Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéa suivants :  « 3°bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs comm...

 « Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel fina...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bisLe 1° du II de l'article L. 2336‑3 est complété par les mots : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupem...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article L. 2336‑5, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». » Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à f...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article L. 2336‑3, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à fisc...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membr...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le II de l'article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la notification pa...